Nouvelle mention obligatoire sur les documents des entrepreneurs individuels

mai 12, 2022

Comme nous vous l’expliquions dans notre article présentant le nouveau statut d'entrepreneur individuel plusieurs changements sont intervenus pour les entreprises individuelles depuis ce début d’année 2022. De nombreux Wedding Planners et professionnels du mariage sont donc concernés par ces modifications.

L’EIRL a cédé sa place à un statut unique d’entreprise individuelle (EI) qui regroupe la micro-entreprise et l'EI classique.

En raison de ces nouveautés, sachez qu’à partir du 15 mai 2022 une nouvelle mention légale devra obligatoirement apparaitre dans vos documents administratifs.

Vos devis, factures et contrats, mais aussi tous vos documents commerciaux (flyers etc) devront désormais comporter la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ».

Les documents concernés sont :

- Les factures,

- Les devis,

- Les contrats (dont CGU ou CGI …),

- Tous les documents publicitaires (cartes de visite, flyers, etc.),

- Mais aussi toutes vos correspondances concernant votre activité (comme une lettre à l’URSSAF ou aux impôts, etc.).

C’est en appliquant cette mention, que la séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel deviendra effective.

Concrètement et d’après le texte de loi, il faudra indiquer la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" directement après votre nom sur tous ces documents, comme sur l’exemple suivant : Madame Dupont EI.

En l’absence de celle-ci le risque encouru est :

- une amende max de 750 €,

- que les créanciers puissent saisir une partie du patrimoine individuel

Pour rappel, cela s’applique aussi aux auto-entrepreneurs : une micro-entreprise (appelé aussi auto-entreprise), est une entreprise individuelle (EI), c’est son statut juridique, qui a pour régime fiscal celui de la micro-entreprise.