Découvrez le nouveau statut d'entrepreneur individuel

mars 28, 2022

Savez vous pourquoi le 14 février 2022 est une date importante pour les Wedding Planner et autres professionnels du mariage ? C’était la Saint Valentin …oui, mais pas seulement !

C’est aussi la date à laquelle la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été promulguée. Cette loi modifie divers points pour le statut d’entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, le statut le plus adopté par les Wedding Planner. Voici ce qui change en termes de chômage ou encore de protection du patrimoine personnel, depuis cette suppression du statut d'EIRL au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel plus protecteur de leur patrimoine personnel.

La création d’un statut unique d’entrepreneur individuel

L’ancien statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) va progressivement cesser d’exister et ses principaux avantages seront repris dans le nouveau statut.
La réforme concernera automatiquement toutes les nouvelles créations d’entreprises ou microentreprise à partir de trois mois après la promulgation de la loi.

Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Une plus grande protection du patrimoine personnel

Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.

Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle.

La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
L'entrepreneur pourra cependant choisir de renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, par exemple pour obtenir un prêt bancaire.

La nouvelle loi aborde également le transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. Il facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société.

Un accès plus facile à l’ATI (allocation chômage des travailleurs indépendants)

Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, comme le sont les Wedding Planner et la grande majorité des professionnels du mariage, la loi élargit les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), c’est-à-dire l’équivalent d’une allocation chômage, aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 mais avant les conditions pour y accéder étaient très limitantes et elle ne concernait que les ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dans ce nouveau cadre, l'ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret, qui selon le gouvernement pourrait être fixé à 600 euros mensuels.
Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier chaque année de l'ATI, contre un millier seulement aujourd'hui.

Le texte prévoit d’autres éléments comme notamment :

de permettre que les dettes professionnelles d'une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l'appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Il s'agit de sécuriser en particulier la situation des gérants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) ;

de faciliter l'accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés au 1er septembre 2022. Un régime transitoire a été introduit par les parlementaires entre la publication de la loi et le 31 août 2022 ;